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Conditions générales

Conditions générales de vente – JECOBEL SRL (version applicable à compter du 01er janvier 2022)

1.    Généralités

  1. Sauf accord écrit contraire entre les parties, les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute offre, devis et confirmation de commande, et tout contrat (en ce étant compris les contrats conclus via le webshop de Jecobel (https://fr.jecobel.biz) conclu entre la SRL Jecobel, dont le siège social est sis à 2470 RETIE, Veldenstraat 14, en Belgique, laquelle est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0457.675.593 (« Jecobel ») avec toute entreprise au sens de l’article I.1.1° du Code de droit économique belge (« CDE ») (ci-après dénommée « l’Acheteur Professionnel ») ou tout consommateur au sens de l’article I.1,2° du CDE (ci-après dénommé « l’Acheteur Consommateur ») ; l’Acheteur Professionnel et l’Acheteur Consommateur étant conjointement dénommés ci-après de manière indistincte comme étant « l’Acheteur ».

  2. Les CGV sont communiquées à chaque Acheteur avant passation de la première commande auprès de Jecobel, et concomitamment à la transmission du devis personnalisé établi par Jecobel à l’attention de l’Acheteur. En passant une première commande auprès de Jecobel, l’Acheteur reconnaît avoir effectivement pris connaissance de celles-ci préalablement à sa passation de commande, marque son accord avec le contenu et l’application des présentes CGV et avec la langue dans laquelle celles-ci ont été rédigées et renonce expressément à l’application de ses propres conditions générales, même si ces dernières exposent être exclusivement applicables

  3. Les CGV sont entendues comme étant applicables, dès la conclusion de la première commande par l’Acheteur, et, à compter de cet instant également à l’égard de toute commande ultérieure passée par ledit Acheteur auprès de Jecobel.

  4. Les CGV prévalent sur et excluent l’application de tout autre document émanant de l’Acheteur (tel que, par exemple, ses conditions générales d’achat ou ses autres conditions particulières auxquelles l’Acheteur renonce expressément même si celles-ci stipulent qu’elles sont seules valables), sur quelque support éventuel sur lequel lesdites conditions figureraient.

  5. Tout référence éventuelle par Jecobel à une commande passée par l’Acheteur sur laquelle figurerait éventuellement les conditions générales de celui-ci sera considérée comme de nature purement indicative, et n’occasionnera aucune remise en question de l’accord de l’Acheteur et de Jecobel quant à l’application exclusive des présentes conditions générales de vente. Jecobel peut, à tout moment, modifier les présentes CGV étant entendu que les CGV ainsi modifiées s’appliqueront à la première commande passée après la communication de cette nouvelle version de CGV à l’Acheteur, et à toutes les commandes futures ultérieures.

  6. Le fait pour Jecobel de ne pas invoquer l’une ou l’autre clause des présentes CGV ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation par Jecobel au bénéfice de ladite clause ou des CGV dans leur entièreté. Toute renonciation éventuelle dans le chef de Jecobel à une quelconque clause des présentes CGV ne peut être prise en considération que dans l’occurrence où cette renonciation émane d’un écrit explicite de Jecobel en ce sens.​

2.    Commandes

2.1  Généralités

  1. Sur requête du futur Acheteur, Jecobel établit un devis personnalisé comprenant toutes les demandes formulées par celui-ci, les prix proposés à ce titre, ainsi que les présentes CGV. Sauf accord exprès contraire, toutes les offres et tous les devis de Jecobel sont valables pour une période de trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Les prix figurant dans l’offre/le devis ne sont valables que dans la mesure où l’offre/le devis est acceptée dans son intégralité par l’Acheteur.

  2. Une commande n’est valable, et n’oblige Jecobel, que si Jecobel l’a confirmée par écrit (par exemple, via une lettre de confirmation de commande ou par courriel). Le contrat de vente entre Jecobel et l’Acheteur sera donc considéré comme conclu uniquement à compter du moment où Jecobel aura confirmé la commande de l’Acheteur. Jecobel n’est jamais tenue d’accepter une quelconque commande et est fondée à refuser des commandes pour raisons objectives ou motif légitime, et notamment dans l’hypothèse où (i) la commande passée par l’Acheteur ne serait pas conforme aux CGV, (ii) l’une ou plusieurs des précédentes commandes passée(s) par l’Acheteur n’aurai(e)t pas été intégralement payée(s) à l’échéance convenue, (iii) un litige afférent au paiement de l’une ou plusieurs des précédentes commandes de l’Acheteur serait actuellement en cours, (iv) l’Acheteur aurait encore des dettes en souffrance auprès de Jecobel ou (v) à raison d’une indisponibilité des produits commandés par l’Acheteur.

  3. Jecobel décline toute responsabilité s’il s’avère que l’Acheteur Consommateur lui a fourni des informations erronées ou incomplètes.

2.2  Annulation et modifications

  1. Toute commande passée par l'Acheteur constitue une intention d'achat irrévocable, et est donc entendue comme étant ferme et définitive.

  2. Sans préjudice de ce qui précède, l’Acheteur Consommateur peut, après avoir passé commande, et avant que la commande ne quitte les locaux de Jecobel, annuler sa commande en adressant pour ce-faire un courriel en ce sens à l’attention de Jecobel à l’adresse email suivante : info@jecobel.biz. D’autre part, la commande ne peut jamais être annulée si la commande concerne des biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés. Jecobel confirme le cas échéant l’annulation à l’Acheteur Consommateur et procède au remboursement des sommes déjà payées. S’il s’avère toutefois que la commande de l’Acheteur a déjà quitté les locaux de Jecobel lorsque l’Acheteur Consommateur notifie à Jecobel sa volonté d’annuler sa commande, celle-ci ne pourra être annulée que sous réserve de l’accord préalable de Jecobel en ce sens (cf. article 2.2.3.), moyennant le paiement de l’indemnité prévue à l’article 2.2.6., sauf pour l’Acheteur Consommateur à faire valoir -si applicable- son droit de rétractation conformément à l’article 4 des présentes CGV ainsi qu’à l’Annexe y reprise.

  3. Sans préjudice de l’article 2.2.2., une modification ou une annulation d’une commande (confirmée) n’est possible que moyennant l’accord écrit de Jecobel en ce sens. Si l’Acheteur souhaite modifier ou annuler une commande, celui-ci est tenu d’envoyer une demande écrite à cet effet à Jecobel, à l'adresse e-mail suivante : info@jecobel.biz.

  4. En cas de modifications d’une commande, Jecobel se réserve le droit d’ajuster le prix initialement proposé conformément aux prix en vigueur au moment desdites modifications.

  5. Les modifications apportées à la commande et approuvées par Jecobel ont de surcroît pour effet de reporter automatiquement le délai de livraison initialement communiqué, en fonction de l’estimation de Jecobel. L’Acheteur supportera entièrement les conséquences de ces modifications et adaptations. Jecobel ne peut à cet égard en aucune manière être tenue responsable de dommages prétendument subis en raison de prolongations de la date de livraison suite aux modifications apportées à la commande par l'Acheteur. En cas de modifications de la commande, le maintien éventuel des dates de livraison initiales ne peut avoir lieu qu'après approbation expresse de Jecobel en ce sens, et toujours à condition que tous les frais à encourir pour atteindre les dates de livraison initiales soient à charge de l'Acheteur.

  6. En cas d’annulation d’une commande confirmée, Jecobel a toujours droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à une indemnité forfaitaire équivalent à dix (10%) du prix total de la commande, sans préjudice du droit de Jecobel de réclamer une indemnité plus élevée si le préjudice réellement subi par Jecobel est supérieur à cette indemnité.

  7. Les négociations relatives aux modifications apportées à la commande ne peuvent en aucune manière influencer l'exécution du contrat de vente initial. Aucune des deux parties n'a le droit de suspendre l'exécution de la commande initiale ou les engagements qui en découlent (comme le paiement pour les produits livrés) en conséquence de négociations relatives aux modifications apportées à la commande

3.    Livraison et risques

3.1  Généralités applicables aux Acheteurs Professionnels et aux Acheteurs Consommateurs

  1. Tant que l'Acheteur n'aura pas respecté les obligations lui incombant au titre de sa commande, en ce étant compris ses obligations de paiement, Jecobel sera toujours fondée à différer la livraison des produits commandés sans avertissement préalable à l’attention de l’Acheteur, et sans que ce report n’ouvre un droit à indemnisation au profit de l’Acheteur. En cas de report de livraison dû au fait de l’Acheteur, l’entier surcoût en résultant sera à la charge exclusive de l’Acheteur selon facture complémentaire que lui adressera Jecobel en ce sens.

  2. Sauf convention écrite contraire, Jecobel est habilitée à livrer les produits de façon échelonnée, par exemple en cas de retard ou d’indisponibilité d’une partie de commande ; Jecobel étant en droit de facturer séparément les produits ainsi livrés, sans que ceci ne donne droit à l’Acheteur à un quelconque recours à l’encontre de Jecobel. En cas de livraison partielle, Jecobel s’engage à en informer l’Acheteur.

  3. En cas de livraison en Belgique : sauf accord exprès contraire entre Jecobel et l’Acheteur, la livraison des produits en Belgique a lieu en principe à l'adresse indiquée par l’Acheteur, reprise dans la confirmation de commande. Le risque de perte et d'endommagement des produits est transféré à l'Acheteur à partir du moment de la livraison. 

  4. En cas de livraison en dehors de la Belgique : sauf accord exprès contraire entre Jecobel et l’Acheteur, la livraison des produits en dehors de la Belgique, se fait Ex Works (départ usine) (conformément à la version la plus récente des Incoterms telles qu’établie par la CCI) à l’adresse du siège social de Jecobel. Tous les risques (perte, endommagement des produits, etc.) sont transférés à l’Acheteur conformément audit Incoterm, dès la livraison des produits, laquelle est réputée réalisée dès la sortie des entrepôts de Jecobel.

3.2  En cas de livraison à des Acheteurs Professionnels

  1. Le bon de commande et/ou la confirmation de commande établis par Jecobel sont susceptibles de mentionner une date butoir de livraison. Sauf accord contraire écrit et explicite, cette date butoir n'est le cas échéant donnée qu'à titre purement indicatif et se trouve par conséquent dépourvue de tout caractère contraignant. En aucun cas, le report de cette date butoir ne peut donc donner lieu à une quelconque forme d’indemnisation à l'égard de l'Acheteur, et aucun report ne saurait constituer un motif d'annulation de la commande. De même, aucun retard ne pourra ouvrir un quelconque droit à indemnité au profit de l’Acheteur ni être la cause d’une résiliation ou annulation par l’Acheteur de sa commande et/ou de la livraison.

  2. Nonobstant ce qui précède, il est entendu que si Jecobel ne parvient pas à procéder à la livraison des produits trois (3) mois après l'expiration de la date cible de livraison indiquée dans la convention (ou, le cas échéant, 3 mois après l’expiration du délai reporté ou prolongé), l’Acheteur a le droit de résilier la convention unilatéralement et sans frais.

  3. L’Acheteur Professionnel ou la personne qui agit en son nom, doit vérifier la nature, la quantité et le bon état des marchandises commandées immédiatement à la réception desdites marchandises. Les marchandises livrées sont réputées agréées par l’Acheteur Professionnel au plus tard quatre (4) jours calendaires suivant la livraison desdites marchandises, sauf pour l’Acheteur Professionnel à introduire une réclamation auprès de Jecobel, conformément à l’article 3.2.4. L’agréation couvrira l’intégralité des défauts apparents, en ce étant compris les vices apparents que tout acheteur professionnel placé endéans les mêmes conditions aurait pu déceler à l’occasion d’un examen attentif et sérieux, notamment opéré au regard des caractéristiques propres auxdites marchandises.

  4. S’il constate l’existence d’une éventuelle non-conformité affectant les marchandises livrées par Jecobel, l’Acheteur Professionnel est tenu d’en informer immédiatement Jecobel par courrier recommandé (à l’adresse du siège social de Jecobel : 2470 Retie, Veldenstraat 14), ou par email (à l’adresse email suivante : info@jecobel.biz), et, sous peine de présomption irréfragable d’agréation dans son chef des marchandises, en tout état de cause avant toute utilisation, transformation, (re)vente des marchandises et, au plus tard endéans un délai de quatre (4) jours à compter de la découverte du vice en question. La réclamation de l’Acheteur Professionnel doit être la plus exhaustive et détaillée possible, et de préférence  contenir des photos qui attestent clairement de la non-conformité vantée ou des vices apparents constatés.

3.3  En cas de livraison à des Acheteurs Consommateurs

  1. Jecobel livre les produits endéans le délai de livraison prévu (s’il échet reporté), mais au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat de vente relatif auxdits produits, sauf accord exprès contraire convenu entre les parties concernant le moment de la livraison.

  2. Si Jecobel n’est pas en mesure de livrer les produits endéans le délai de livraison prévu (s’il échet reporté) -sans que cette incapacité ne soit imputable à l’Acheteur Consommateur ou due à un cas de force majeure-, Jecobel en informe l’Acheteur Consommateur par écrit. Sauf les exceptions énoncées ci-après, l’Acheteur Consommateur lui octroiera le cas échéant un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si Jecobel ne parvient pas à respecter ce nouveau délai, l’Acheteur aura le droit d’annuler sa commande, et, le cas échéant, d’être remboursé des sommes déjà payées sans retard excessif. Ce qui précède n’est pas applicable lorsque (i) Jecobel a, sans raison valable, refusé de livrer les produits, (ii) la livraison des produits endéans le délai de livraison convenu est essentielle compte tenu de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat de vente, ou lorsque (iii) l’Acheteur Consommateur informe Jecobel, avant la conclusion du contrat de vente, que la livraison à une date précise ou au plus tard à une date déterminée est essentielle. Dans ces cas, si Jecobel n’effectue pas la livraison des produits au moment convenu (s’il échet endéans le délai de livraison reporté) avec l’Acheteur Consommateur, ce dernier a le droit de mettre fin au contrat de vente immédiatement.

4.    Droit de rétractation de l’Acheteur Consommateur

  1. Sans préjudice de l’article VI.53 du Code de droit économique belge, et de l’article 4.4 des présentes, et pour autant que ledit contrat ait été conclu à distance (par exemple, via le site internet de Jecobel), l’Acheteur Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter du contrat de vente conclu avec Jecobel, sans avoir à motiver sa décision. S’il souhaite se rétracter, l’Acheteur Consommateur est le cas échéant tenu de respecter les modalités prévues aux articles 4.5. et 4.6. Dans l’intervalle, l’Acheteur Consommateur est tenu d’observer le plus grand soin quant aux produits livrés afin de ne pas en altérer l’état et la qualité. Il est à cet égard toutefois précisé que la responsabilité de l’Acheteur Consommateur n’est engagée qu’à raison de la dépréciation des biens résultant de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

  2. Sans préjudice de l’article VI.48 du Code de droit économique, le délai de quatorze (14) jours mentionné à l’article 4.1. prend cours à compter du jour où l’Acheteur Consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur Consommateur prend physiquement possession du bien ou :

    • dans le cas de biens multiples commandés par l’Acheteur Consommateur dans une seule commande et livrés séparément : du jour où l’Acheteur Consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur Consommateur prend physiquement possession du dernier bien;

    • dans le cas de la livraison d'un bien composé de lots ou de pièces multiples : du jour où l’Acheteur Consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur Consommateur prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce;

    • dans le cas des contrats portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps définie : du jour où l’Acheteur Consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur Consommateur prend physiquement possession du premier bien.

  3. Si Jecobel omet d’informer l’Acheteur Consommateur de son droit de rétractation comme l’exige l’article VI.48 du Code de droit économique le délai de rétractation expire au terme d'une période de douze (12) mois à compter de la fin du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article 4.2. Si Jecobel a communiqué à l’Acheteur Consommateur les informations requises dans un délai de douze (12) mois à compter du jour visé conformément à l’article 4.2, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où l’Acheteur Consommateur a reçu ces informations. 

  4. Sans préjudice de l’article VI.53 du Code de droit économique belge, l’Acheteur Consommateur ne peut exercer de droit de rétractation pour :

    • la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur Consommateur ou nettement personnalisés ;

    • la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

    • la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par l’Acheteur Consommateur après la livraison;

    • la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;

  5. Si l’Acheteur Consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il en informe le cas échéant Jecobel, avant l’expiration du délai de rétractation susmentionné, à l’aide du formulaire de rétractation type repris en Annexe 1 des présentes CGV, ou en faisant une autre déclaration dénuée de toute ambiguïté, exposant clairement sa décision de se rétracter. La charge de la preuve concernant l'exercice du droit de rétractation conformément au présent article incombe à l’Acheteur Consommateur. Si l’Acheteur Consommateur notifie sa rétractation par voie électronique, Jecobel enverra une confirmation de réception après avoir reçu ladite notification de rétractation.

  6. L’Acheteur Consommateur renvoie ensuite les biens à Jecobel si possible dans l’état et l’emballage d’origine, dans les plus brefs délais et au plus tard, quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat à Jecobel, conformément aux dispositions qui précèdent. Sauf mention contraire, l’Acheteur Consommateur supporte les coûts directs engendrés par le renvoi des biens.

  7. Jecobel rembourse tous les paiements reçus de la part de l’Acheteur Consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les quatorze (14) jours suivant le jour où Jecobel est informée de la décision de l’Acheteur Consommateur de se rétracter du contrat. Nonobstant ce qui précède, Jecobel n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur Consommateur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Jecobel. Jecobel est en droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens, ou jusqu’à ce que l’Acheteur Consommateur ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

5.    Garantie

5.1  Garantie légale de conformité des Acheteurs Consommateurs

  1. L’Acheteur Consommateur ou la personne qui agit en son nom, doit vérifier la nature, la quantité et le bon état des marchandises commandées immédiatement à la réception desdites marchandises. La vérification de l’Acheteur Consommateur s’opérera au regard des spécifications des produits, telles que communiquées par Jecobel au sein de son offre/devis.

  2. S’il constate l’existence d’un vice (par définition apparent) ou d’une éventuelle non-conformité affectant les marchandises livrées par Jecobel, l’Acheteur Consommateur est tenu d’en informer immédiatement Jecobel par courrier recommandé (à l’adresse du siège social de Jecobel : 2470 Retie, Veldenstraat 14), ou par email (à l’adresse email suivante : info@jecobel.biz), et, sous peine de déchéance de son droit à se prévaloir d’un tel vice apparent/non-conformité, en tout état de cause avant toute utilisation, transformation, (re)vente des marchandises et, au plus tard endéans un délai de deux (2) mois à compter de la découverte du vice en question.

  3. A défaut pour l’Acheteur Consommateur de se prévaloir d’éventuels vices apparents endéans ces stricts délais, les marchandises ainsi livrées seront réputées agrées par l’Acheteur Consommateur dès l’échéance du délai qui lui est applicable, et tout éventuel vice apparent sera considéré comme couvert.

  4. La réclamation de l’Acheteur Consommateur doit être la plus exhaustive et détaillée possible, et de préférence  contenir des photos qui attestent clairement de la non-conformité vantée ou des vices apparents constatés. Si l’Acheteur Consommateur découvre les vices après un délai de six (6) mois suivant la livraison des marchandises, l’Acheteur Consommateur est tenu d’apporter en outre la preuve que ce vice existait déjà au moment où les marchandises ont été livrées. Si l’Acheteur Consommateur n’est pas en mesure d’apporter cette preuve, l’Acheteur Consommateur ne pourra solliciter le bénéfice de la garantie légale auprès de Jecobel, laquelle sera fondée à facturer à l’Acheteur Consommateur l’ensemble des frais de réparation nécessaires y relatifs.

  5. L’utilisation, la transformation ou la (re)vente des marchandises prive l'Acheteur Consommateur du droit de faire des réclamations pour vices apparents et/ou non-conformité. Jecobel n'est pas responsable des défauts résultant d'un stockage négligent des marchandises par l'Acheteur Consommateur, d’une faute ou négligence de ce dernier ou de toute autre personne sous sa responsabilité.

  6. Sous réserve du respect des dispositions qui précèdent, et sauf si l’Acheteur Consommateur connaissait l’existence des vices apparents/défauts de conformité ou s’il ne pouvait raisonnablement les ignorer, l’Acheteur Consommateur bénéficiera, conformément aux articles 1649bis à octies. du Code civil belge, d’une garantie légale de deux (2) ans pour tous les défauts de conformité qui existaient lors de la délivrance des marchandises et qui sont apparues endéans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

  7. Conformément à l’article 1649quinquies du Code civil belge, l’Acheteur Consommateur pourra, à son choix, solliciter  (i) la réparation ou (ii)  le remplacement des marchandises défectueuses, ce, sans frais encourus dans son chef. Ce choix devra toutefois être opéré dans les limites du raisonnable. Dans l’occurrence où la réparation ou le remplacement des marchandises s’avérerait impossible, disproportionné pour Jecobel, ou causerait un préjudice à l’Acheteur Consommateur, l’Acheteur Consommateur pourra, à son choix soit (i) exiger une réduction adéquate du prix de vente, soit (ii) demander la résiliation du contrat de vente auquel cas l’Acheteur Consommateur renverra les marchandises défectueuses à Jecobel qui lui remboursera le prix d’achat.

  8. A l’expiration du délai de garantie légale de conformité de deux (2) ans, le droit commun relatif à la garantie des vices cachés, tel qu’établi au sein des articles 1641 à 1649 du Code civil belge sera, le cas échéant, d’application. Il est à cet égard expressément renvoyé auxdites dispositions ainsi qu’à l’article 6 des présentes CGV. Dans cette occurrence, l’Acheteur Consommateur disposera de la faculté de dénoncer les vices cachés endéans le délai de deux (2) mois susmentionné.

5.2  Garantie des vices cachés des Acheteurs Consommateurs et des Acheteurs Professionnels

  1. Jecobel garantie les défauts cachés des marchandises vendues à l’Acheteur, qui rendent ces dernières impropres à l'usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne les aurait pas acquises, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (« Vices Cachés »). 

  2. La garantie des Vices Cachés énoncée à l’article 5.2.1. n’est valable qu’aux conditions suivantes :

    • La garantie n’est valable que pour les vices dont l’Acheteur apporte la preuve qu’ils constituent effectivement des Vices Cachés ;

    • La garantie ne s'applique qu'aux biens qui sont légalement devenus la propriété de l’Acheteur;

    • La garantie s'applique uniquement aux marchandises vendues exclusivement par Jecobel;

    • La garantie ne couvre pas les défauts et les vols à la suite du stockage négligent des marchandises par l’Acheteur ou de toute autre faute imputable à l’Acheteur;

    • La garantie ne couvre pas les défauts résultant de l'utilisation incorrecte, inappropriée, anormale ou résultant de la non prise en charge (le cas échéant, adaptée) des marchandises;

    • La garantie ne couvre pas les défauts résultant d'un manque d'entretien;

    • La garantie ne couvre aucun niveau de performance souhaité par l’Acheteur;

    • La garantie ne couvre pas les défauts résultant de la revente, du traitement ou de la transformation de la marchandise par l’Acheteur;

  3. S’il constate l’existence d’un Vice Caché affectant les marchandises livrées, l’Acheteur est tenu d’en informer immédiatement Jecobel par courrier recommandé (à l’adresse du siège social de Jecobel : 2470 Retie, Veldenstraat 14), ou par email (à l’adresse email suivante : info@jecobel.biz), et, sous peine de déchéance de son droit à se prévaloir d’un tel vice caché, en tout état de cause au plus tard endéans un délai de deux (2) mois à compter de la découverte du vice en question pour l’Acheteur Consommateur, ou endéans un délai de huit (8) jours à compter de la découverte du vice en question pour l’Acheteur Professionnel.

  4. La réclamation de l’Acheteur doit être la plus exhaustive et détaillée possible, et de préférence contenir des photos qui attestent clairement de la non-conformité vantée ou des vices apparents constatés. Il est à cet égard rappelé que la charge de la preuve relative à l’existence éventuelle de Vices Cachés incombe exclusivement à l’Acheteur.

  5. En cas de Vices Cachés attestés, l’Acheteur dispose de la faculté de (i) renvoyer la marchandise défectueuse et s’en faire restituer le prix ou (ii) conserver la marchandise défectueuse moyennant compensation proportionnée. Les parties peuvent également convenir que Jecobel procédera, gratuitement, à la réparation ou au remplacement de la marchandise défectueuse.

  6. Jecobel indemnise l’Acheteur pour les Vices Cachés conformément aux dispositions du Code civil belge y relatives et aux conditions sus-précisées à l’article 5.2.2.

  7. Si les marchandises s’avèrent effectivement affectées de Vices Cachés, les frais éventuels de renvoi auprès de Jecobel, et les éventuels frais de retour auprès de l’Acheteur seront à la charge de Jecobel. Dans le cas contraire, soit, si les marchandises s’avèrent non affectées de Vices Cachées, les frais de renvoi incombent exclusivement à l’Acheteur.

  8. Jecobel se réserve le droit de suspendre ses obligations au titre du présent article jusqu'au paiement intégral par l’Acheteur des montants dus par l’Acheteur, de quelque chef que ce soit. 

6.    Prix

6.1  Généralités

  1. Les prix des produits sont exprimés en EURO, et correspondent à ceux mentionnés sur l’offre/le devis de Jecobel établi/e sur la base des précisions fournies par l’Acheteur, conformément aux tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la demande de devis de l’Acheteur. Toute modification ou adaptation ultérieure de ces précisions par l’Acheteur est susceptible d’entraîner une révision des prix mentionnés ainsi qu’une prolongation des délais de livraison desdits produits.

  2. Les devis/offres de Jecobel sont susceptibles d’être adapté/es à tout moment par Jecobel, sur fondement d'éléments objectifs ne dépendant pas directement de la volonté de Jecobel (à titre exemplatif, en cas d’augmentation du prix des matières premières nécessaires à la confection des produits, ou en cas de modification d’autres composants du prix de revient des produits). Le prix et les conditions y relatives ainsi ajustés s'appliqueront le cas échéant sans effet rétroactif et uniquement à compter de leur notification à l’Acheteur, lequel aura le cas échéant le droit de mettre un terme au contrat de vente sans frais, moyennant notification préalable à l’attention de Jecobel.

  3. Aucun document présenté par l’Acheteur ne peut entraîner une modification des prix et/ ou des conditions y relatives.

6.2  A l’égard de l’Acheteur Consommateur

Tous les prix proposés par Jecobel à l’Acheteur Consommateur comprennent la TVA au taux en vigueur applicable dans le pays de résidence de l’Acheteur Consommateur. Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode et du lieu de livraison (notamment du pays où les marchandises doivent être livrées) ainsi que du nombre de marchandises commandées. Le prix total des marchandises (tous frais (frais de livraison inclus) et taxes compris) sera référencé à l’Acheteur avant que ce dernier ne passe commande.

6.3  A l’égard de l’Acheteur Professionnel

Les prix sont toujours indiqués hors taxes, accises et/ou prélèvements, et frais de transport et d'emballage. Les taxes, accises et/ou prélèvements instaurés ou entrés en vigueur après la conclusion du contrat, sont intégralement à la charge de l’Acheteur Professionnel, sous réserve d’un accord contraire entre les parties. Les prix s’entendent  nets, et  sans escompte.

7.    Paiement

  1. Sauf accord exprès contraire entre les parties, toutes les factures sont  payables au comptant et (ce) sans escompte au siège de Jecobel. Les factures sont payables endéans un délai de trente (30) jours suivant la  date d’émission de la facture. Toute contestation afférente à une facture doit, sous peine d'irrecevabilité, être adressée à l’attention de Jecobel (à l’adresse du siège social de Jecobel ou par courriel, à l’adresse email suivante : info@jecobel.biz),ce, dans les huit (8) jours calendaires suivant la date de la facture. La réclamation doit en outre être justifiée en termes de contenu.

  2. En cas de vente en ligne, l’Acheteur procédera au paiement immédiat et intégral des produits commandés au moment où il effectue sa commande. L’Acheteur disposera à cette fin du choix entre les méthodes de paiement suivantes : MasterCard, Visa, Maestro, Bancontact, iDeal, Sofort, Carte Bleue et PayPal.

  3. Jecobel ne traitera la/les commande(s) de l’Acheteur qu’à partir du moment où Jecobel aura réceptionné l’intégralité du paiement des produits y relatifs. Si Jecobel ne reçoit pas l’intégralité du paiement dans les huit (8) jours calendaires suivant la réception de la commande de l’Acheteur, Jecobel a le droit d’annuler de plein droit ladite commande.Si, à un quelconque moment, Jecobel a des doutes quant à la solvabilité de l’Acheteur, notamment à raison de mesures d’exécution (judiciaire) prises contre l’Acheteur, en cas de non-paiement ou de retard de paiement d’une ou de plusieurs facture(s), en cas de réorganisation judiciaire et/ou à raison de tout autre événement manifeste qui affecte (ou est susceptible d’affecter) la confiance de Jecobel dans la bonne exécution des engagement pris par l’Acheteur, Jecobel se réserve s’il échet expressément le droit de suspendre les livraisons, d’exiger une avance à l’Acheteur pour les livraisons restant encore à exécuter et/ou de demander d’ (autres) sûretés ou garanties, même si les marchandises ont déjà été totalement ou partiellement expédiées ou si les services ont déjà été partiellement fournis. En cas de refus de l’Acheteur de s’acquitter de l’avance requise et/ou d'autres garanties demandées par Jecobel, Jecobel dispose le cas échéant du droit de résilier le contrat avec l’Acheteur sans mise en demeure préalable, sans intervention judiciaire et sans être tenue à des dommages et intérêts.

8.    Retard dans l’exécution des obligations conventionnelles

  1. En cas de non-respect par l’Acheteur de ses obligations de paiement endéans les délais requis pour ce-faire :

    • L’Acheteur Professionnel sera, dès l’échéance de la/des facture(s) visées, de plein droit et sans mise en demeure préalable redevable d'un intérêt de dix pourcent (10 %) par an jusqu'à la date du paiement intégral. Une indemnité forfaitaire de douze pourcent (12%) du montant total de la facture impayée, avec un minimum de 250 EUR sera également due. Jecobel aura le cas échéant le droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires encourus dans son chef. Le non-paiement par l’Acheteur Professionnel d’une seule facture échue rend le solde de toutes les factures ouvertes, fussent-elles non encore échues, exigible de plein droit.

    •  

    • Si l’Acheteur est un Acheteur Consommateur, celui-ci sera redevable, en cas de non-respect de ses obligations de paiement endéans les délais requis, de l’intérêt légal sur le/les montant/s encore dus à Jecobel, jusqu’à la date de paiement intégral. Les intérêts de retard seront comptabilisés à partir de l’écoulement d’un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi par Jecobel d’une mise en demeure -laissée infructueuse-, émise relativement aux montants restants dus par l’Acheteur Consommateur à son égard.

    •  

    • A l’expiration de ce délai de grâce de 15 jours, Jecobel sera fondée à réclamer une majoration de 10% des intérêts de retard (au taux légal). Jecobel aura le cas échéant le droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires encourus dans son chef. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15% sur les encours jusqu'à 2.500,00 EUR ; 10% sur les 2.500,00 EUR suivants, et 5% sur les 5.000,00 EUR suivants avec un minimum de 40,00 EUR, ce, sans préjudice du droit pour Jecobel de dévier des montants et des pourcentages mentionnés ci-avant au bénéfice de l’Acheteur Consommateur. En cas de non-paiement  endéans le délai précité de 15 jours, Jecobel est fondée à réclamer auprès de l’Acheteur Consommateur le paiement d’une indemnité forfaitaire, laquelle sera calculée au pro rata des montants restant dus au titre des factures échues, conformément au tableau dressé ci-après :

      • Montants restant dus au titre des factures échues - Indemnité forfaitaire due 

      • à 450,00 EUR - 45,00 EUR

      • 450,01 EUR à 750 EUR - 10% de la somme due avec un minimum de 45 € et un maximum de 75 €

      • 750,00 EUR à 2.500,00 EUR - 10% de la somme due avec un maximum de 120 €

      • 2.500,00 EUR à 5.000,00 EUR - 225,00 EUR

      • 5.000,01 EUR à 10.000,00 EUR - 300,00 EUR

      • 10.000,01 EUR à 20.000,00 EUR - 375,00 EUR

      • 20.000,01 EUR à plus - 600,00 EUR

  2. Jecobel se réserve le droit de suspendre toute commande ou la livraison des marchandises dans l'hypothèse où les sommes dues à l'échéance n'auraient pas été payées par l'Acheteur.

  3. Si l'Acheteur ne remplit pas l'une de ses obligations essentielles, comme le paiement en temps utile des factures de Jecobel, Jecobel sera en droit de résilier le contrat avec effet immédiat, de plein droit et sans mise en demeure.

  4. Sans préjudice des présentes dispositions, l’Acheteur Consommateur sera, en cas de retard par Jecobel dans l’une quelconque de ses obligations (en ce compris un retard de livraison imputable à Jecobel, mais sans préjudice de l’article 3.3), fondé à réclamer à cette dernière, après mise en demeure laissée infructueuse nonobstant l’écoulement d’un délai de (15) jours à Jecobel pour s’exécuter, des pénalités de retard calculées de façon identique à celles reprises au sein de l’article 9.1., alinéa 3 des présentes CGV.

9.    Réserve de propriété

  1. Les marchandises livrées restent la propriété de Jecobel jusqu’au paiement intégral des montants dus par l’Acheteur, à quelque titre que ce soit. Tant que le paiement n’a pas été effectué dans son intégralité, l’Acheteur ne peut pas les revendre ni en disposer à titre de sûreté.

  2. Toute action entreprise en dépit de cet article n’est pas opposable à Jecobel.

  3. Si l’Acheteur ne paie pas dans leur intégralité les marchandises livrées endéans le délai requis pour ce-faire, Jecobel a le droit de revendiquer la restitution immédiate de toutes les marchandises en possession de l’Acheteur, sans intervention judiciaire et sans autre mise en demeure (et si nécessaire, de demander un inventaire préalable desdites marchandises). L’Acheteur est le cas échéant tenu de  restituer lesdites marchandises sans délai au siège social de Jecobel, à défaut de quoi l’Acheteur accorde à Jecobel le droit d’entrer dans le(s) espace(s) (de stockage) où se trouvent les biens ; étant précisé que tous les frais engagés pour l’extraction des marchandises ainsi que les frais de récupération des biens doivent être payés par l’Acheteur.

10.  Responsabilité

  1. Responsabilité

  2. La responsabilité de Jecobel est expressément limitée aux dommages directs, pour un montant ne pouvant dépasser la valeur des marchandises commandées. Jecobel n'est en aucun cas responsable en cas de dommages résultant d'une erreur ou d'une négligence de la part de l’Acheteur (en ce compris des éléments ou données erronées données par l’Acheteur ou toute personne agissant en son nom) ou de toute personne dont l’Acheteur est responsable. De même, et sauf en cas de dol ou faute intentionnelle, Jecobel n’est en aucun cas responsable et ne peut être tenue au paiement de dommages-intérêts à l’égard de l’Acheteur pour toute forme de préjudice moral ou dommages indirects ou consécutifs, en ce compris, mais sans s’y limiter, le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte de revenus, la perte de production ou l’arrêt de la production, les frais administratifs ou de personnel, une augmentation des frais généraux, les opportunités manquées, la perte de clientèle ou toutes réclamations de tiers (y compris les clients de l’Acheteur). La responsabilité totale de Jecobel par sinistre est, sauf en cas de dol ou faute intentionnelle, en tout cas, limitée au montant de la facture de la livraison défectueuse. La limitation de responsabilité prévue dans le présent article s'applique également en cas de faute grave de la part de Jecobel.

  3. L’Acheteur tiendra intégralement indemne Jecobel  en cas de réclamations de tiers instituées à la suite d'une mauvaise utilisation par l’Acheteur des marchandises livrées ou toute autre réclamation à laquelle Jecobel est étranger.

11.  Protection des données de l’Acheteur

Jecobel traitera l’intégralité des informations et données personnelles qu’il réceptionne des Acheteurs conformément aux obligations lui incombant relativement aux prescriptions légales et réglementaires afférentes au traitement des données personnelles, en ce étant compris le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

12.  Force Majeure

  1. Par Force Majeure, l’on entend tout acte indépendant de la volonté des parties, que les parties n'auraient pas pu raisonnablement prévoir, ni éviter et qui rend impossible l’exécution de leurs obligations contractuelles. 

  2. Sont, entre autres, assimilés à des situations de force majeure qui ne permettent pas à Jecobel de remplir ses obligations: toutes interruptions de production, de transport ou de livraison, toute insuffisance de matières premières, des grèves (générale ou partielle, du personnel ou des fournisseurs et transporteurs), lock-out, embargo, guerre, épidémies, attentats, explosion ou troubles civils, incendie, inondation, intempéries, pannes de télécommunications, défauts techniques dans la ligne de production, des blocages routiers ou obstruction ou une coupure de courant ou de l'alimentation en gaz, ou toute autre cause empêchant la fourniture des matières premières.

  3. En cas de Force Majeure, dans le chef d’une des parties (Jecobel ou l’Acheteur) les obligations de cette partie à l’égard de l’autre sont suspendues de plein droit, sans que ceci n’ouvre un quelconque droit à indemnisation dans le chef de l’autre partie. Dès connaissance de la cause de force majeure, la partie concernée par le cas de Force Majeure informera l’Acheteur quant à  la situation de force majeure et quant à la suspension immédiate des obligations des parties .

  4. Si la situation de Force Majeure dans le chef de Jecobel persiste pendant plus de deux (2) mois, tant l’Acheteur que Jecobel ont le droit de résilier le contrat sans intervention judiciaire préalable et sans être redevable de dommages-intérêts à leurs égards respectifs.

13.  Divisibilité

La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause (complète ou partielle) ou de plusieurs clauses des présentes conditions générales n’affecte en rien la validité ou l’applicabilité des autres clauses ou de la partie de la clause concernée qui n’est pas nulle ou inapplicable, ni du contrat dans sa totalité. Dans ce cas, les parties négocieront de bonne foi en vue de remplacer la disposition inapplicable ou contradictoire par une disposition applicable et valable qui se rapproche le plus possible de l’objet et de la portée de la disposition initiale.

14.  Droit applicable

Sans préjudice de l’application, à l’égard de l’Acheteur Consommateur, des dispositions impératives de la loi de l’Etat membre de l’Union européenne de sa résidence et pour autant que lesdites dispositions s’avèrent plus protectrices à son égard que celles issues de la loi belge, la relation contractuelle entre Jecobel et l’Acheteur (Professionnel et Consommateur) est exclusivement régie par le droit belge. L'application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, et de la Convention du 14 juin 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises est explicitement exclue.

15.   Procédures relatives au règlement des plaintes

15.1 Information et traitement interne des plaintes par Jecobel

Sans préjudice des dispositions des présentes, les plaintes relatives aux devis, offres, contrats de vente entre Jecobel et l’Acheteur Consommateur doivent être introduites auprès de Jecobel, dans le délai requis, ou dans un délai raisonnable, après la constatation par l’Acheteur Consommateur des manquements dans le chef de Jecobel. Les plaintes se doivent d’être exhaustives, et détaillées. Pour tout défaut de conformité, ou vice caché, l’Acheteur est tenu d’adresses ses réclamations, conformément aux dispositions qui précèdent.

L’Acheteur Consommateur peut formuler ses réclamations et plaintes par téléphone au numéro suivant : +32 14 38 99 02, par email à l’adresse suivante : info@jecobel.biz ou par lettre recommandée à l’adresse du siège de Jecobel (2470 Retie, Veldenstraat 14).

Jecobel traitera les plaintes et examinera celles-ci conformément à sa procédure interne de gestion des plaintes, afin de trouver une solution satisfaisante endéans les meilleurs délais. Dès réception de la plainte de l’Acheteur Consommateur, Jecobel lui confirmera immédiatement (et au plus tard endéans un délai de 48 heures suivant réception de ladite plainte) la bonne réception de celle-ci, et son traitement sous les plus brefs délais. Jecobel mettra ensuite tout en œuvre afin de revenir vers l’Acheteur Consommateur dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de réception desdites plaintes, sauf mention expresse contraire à l’attention de l’Acheteur.

15.2  Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne

En cas de litige transfrontalier avec Jecobel concernant des produits achetés en ligne, et sans préjudice de son droit à introduire une plainte directement auprès des juridictions compétentes, l’Acheteur Consommateur dispose de la possibilité de soumettre sa réclamation auprès de l'Organisation de Règlement des Litiges par l’intermédiaire de la plateforme européenne « Online Dispute Resolution » (« ODR »), spécialement consacrée à cet effet : https://webgate.ec.europa.eu/odr. Il est précisé à l’attention de l’Acheteur Consommateur que cette plateforme facilite le règlement du litige en ligne et met l’Acheteur Consommateur en contact avec l’entité qualifiée compétente.

16.   Tribunal compétent

16.1 A l’égard des Acheteurs Consommateurs

Tout litige entre Jecobel et l’Acheteur, relatif aux offres, devis et confirmation de commande de Jecobel et/ou aux contrats de vente entre Jecobel et l’Acheteur Consommateur sera, en l’absence de règlement amiable, soumis aux Tribunaux d’Anvers, division Turnhout (Belgique), ce, sans préjudice du droit de l’Acheteur Consommateur de saisir tout autre tribunal compétent sur fondement de l’article 624 du Code judiciaire belge (si applicable) ou sur fondement (si applicable) du règlement européen n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Règlement dit « Bruxelles Ibis »).

16.2 A l’égard des Acheteurs Professionnels

Tout litige entre Jecobel et l’Acheteur, relatif aux offres, devis et confirmation de commande de Jecobel et/ou aux contrats de vente entre Jecobel et l’Acheteur Consommateur relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux d’Anvers, division Turnhout (Belgique).